Dernière mise à jour le 8 juin 2020
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT TERMES & CONDITIONS EXPOSÉS ICI AVANT D'UTILISER LES SERVICES FOURNIS PAR ROCKETBIT.
La politique LAB fait partie intégrante des conditions générales. En acceptant les Termes et Conditions, vous acceptez automatiquement La politique LAB.
1. GENERAL PROVISIONS - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Le présent Accord est conclu entre Rocketbit OÜ (ci-après dénommée la Société) et le Client.
1.2. Objet de l'Accord: le présent Accord détermine les principales conditions générales entre le Client et la Société quand le Client s'inscrit dans le système RocketBit et utilise d'autres services fournis par la Société. Outre le présent Accord, les relations entre la Société et le Client liées à la fourniture de Services sont régies par des actes juridiques, des Suppléments au Accord conclu avec le Client, des règles et principes de prudence et de justice appliqués au Client.

2. AMENDMENTS TO THE TERMS & CONDITIONS - MODIFICATIONS DES TERMES & CONDITIONS
2.1 La Société peut de temps en temps amender, modifier, mettre à jour et changer l'une des dispositions des Termes & Conditions, y compris, sans limitation, en raison de changements juridiques et réglementaires, de raisons de sécurité ou de modifications des Services. 
2.2 Sauf indication contraire dans les Termes & Conditions, la Société vous informera de toute amendement, modification, mise à jour ou changement en publiant une nouvelle version des Termes & Conditions sur la page correspondante du site Web, ou en vous notifiant par email, à notre seule discrétion. Sauf indication contraire dans les Termes & Conditions, toute nouvelle version des Termes & Conditions entrera en vigueur 14 (quatorze) jours après sa publication sur le site Web (ou plus tôt si requis par une loi, un règlement ou une directive qui s'applique à la Société ou au Client ). En cliquant sur un bouton «Accepter» ou une case à cocher présentée avec les Conditions modifiées, ou en continuant à accéder ou à utiliser les Services, le Client confirme son acceptation des Conditions modifiées.   
2.3 Si vous avez des questions concernant l'utilisation du site Web, veuillez contacter notre équipe d'assistance en déposant une demande à [email protected]

3. REGISTRATION IN THE SYSTEM AND CREATION OF THE ROCKETBIT ACCOUNT - INSCRIPTION AU SYSTÈME ET CRÉATION DU COMPTE ROCKETBIT
3.1. Le Client qui souhaite commencer à utiliser les services de la Société doit s'inscrire dans le système.
3.2. Lors de l'inscription dans le système, un compte RocketBit est créé pour le Client. Le compte RocketBit est personnel et seul son propriétaire, c'est-à-dire le Client, a le droit de l'utiliser (se connecter).
3.3. Le Client ne peut avoir qu'un seul compte. Si la Société soupçonne que le Client a ouvert plusieurs comptes, la Société peut, sans avertissement préalable, fermer les comptes du Client ou / et résilier le contrat.
3.4. L'accord entre en vigueur lorsque le Client prend connaissance des termes du présent Accord et de la politique de confidentialité, s'inscrit dans le système, exprime son consentement à les respecter par voie électronique. L'Accord est valable pour une durée illimitée.
3.5. Pour s'inscrire dans le système et utiliser les services de la Société, le Client doit être âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans.
3.6. La Société ne fournit pas de services:
  • dans les pays, soumis à des sanctions financières imposées par l'Estonie et conformément aux recommandations du GAFI.
  • pour les citoyens non européens (sauf Royaume-Uni, Norvège, Suisse - ces pays sont également autorisés).
  • n'a pas été précédemment suspendus ou retirés de l'utilisation de nos services.
  • avoir le plein pouvoir et l'autorité pour conclure cet Accord et pour ne violer aucun autre Accord auquel vous êtes partie.
  • n'utilisera pas les Services de la Société si des lois applicables dans le pays du Client l'interdisent conformément au présent Accord.
  • l'option de paiement par carte de crédit / débit est disponible pour tous les pays de l'UE / l’EEE.
3.7. Le Client confirme qu'il a fourni des données correctes sur lui-même lors de son inscription dans le Système et que plus tard, lors de la modification ou de l'ajout de données le concernant, il / elle ne fournira que des données correctes. Le Client supportera toutes les pertes résultant de la soumission de données invalides.
3.8. Dans les circonstances et les procédures énoncées dans l’Accord ou dans le Système, le Client doit effectuer une identification (vérification) du Client afin de commancer ou de continuer la fourniture des Services. Pour l'inscription à RocketBit, la Société demande à fournir: nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone et code de référence (facultatif). Pour commencer à utiliser les services de la Société, le Client doit remplir le formulaire KYC: fournir le passeport européen ou la carte d'identité ou le permis de conduire et la facture de services publics (preuve d'adresse). En outre, le Client doit prendre une photo de lui (elle) tenant le document d'identité soumis à côté de son visage avec la note indiquant "pour Rocketbit.io". La note doit être signée et datée (doit contenir la date actuelle à laquelle le Client entreprend la procédure de vérification). Si le chiffre d'affaires du client sur le compte de la société est supérieur à 15 000,00 EURO, la Société demande à fournir la source des fonds du Client. La date d'expiration du passeport, de la carte d'identité et du permis de conduire doit être supérieure à un mois. Documents pouvant servir de justificatif de domicile: facture de services publics du ménage (gaz, électricité, eau ou téléphone fixe, facture de ligne fixe, relevé de compte bancaire, relevé de la société immobilière ou de la carte de crédit, lettre de l'avocat confirmant l'achat récent de la maison ou la confirmation du registre foncier (une preuve de l'adresse précédente sera également nécessaire), un document fiscal sur les recettes fiscales et douanières (impôt, relevé de compte, avis de codage). Les documents soumis ne doivent pas dater de plus de trois mois à la date de la demande et doivent indiquer le nom et l'adresse actuelle du Client. La facture de taxe communale (par ex. Taxe d'habitation) valable pour l'année en cours peut également être utilisée comme justificatif de domicile.
3.9. La Société a le droit à tout moment d'exiger des données et / ou des documents qui aideraient la Société à identifier le Client. Les données et / ou documents spécifiques à soumettre seront indiqués dans le message adressé au Client sur la nécessité d'effectuer la procédure d'identification.
3.10. Lors de l'identification du Client, la Société a le droit de demander au Client de fournir les originaux des documents et / ou leurs copies et / ou copies de documents approuvés par un notaire ou une autre personne autorisée par l'État.
3.11. La Société peut demander au Client de fournir à la Société son information personnelle, y compris, mais sans s'y limiter, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et la date de naissance du Client, ainsi que sa source de fonds, sa situation financière et sa profession. . La Société peut également vérifier les coordonnées du Client, à tout moment, en demandant certains documents au Client. Ces documents peuvent généralement inclure une carte d'identité émise par le gouvernement, une preuve d'adresse telle qu'une facture de services publics et une preuve du mode de paiement. En outre, la Société peut demander de plus l’information complémentaire concernant les obligations de la Société en matière de lutte contre le blanchiment d’argent («LAB») et connaître ses obligations envers ses Clients («KYC»). En outre, la Société peut demander que des copies de ces documents soient notariées aux frais du Client, ce qui signifie que les documents sont étampés et attestés par un notaire public. Si les documents échouent aux contrôles de sécurité internes de la Société - par exemple, si la Société soupçonne qu'ils ont été falsifiés, ou sont prouvés de quelque manière qu'ils soient trompeurs ou déformés - la Société ne sera pas tenue d'accepter ces documents comme valides, et en aucun cas obligation de fournir des commentaires sur la nature exacte des constatations de la Société concernant ces documents. RocketBit peut décider, à sa seule discrétion, de résilier votre compte et ces Termes et Conditions, sur la base que ces documents ou vérifications fournissent une conclusion négative ou incertaine ou que la Société soupçonne que le Client n'est pas âgé de 18 ans ou plus.
3.12. Le Client recevra une notification concernant la confirmation du compte via l'adresse e-mail, qui a été spécifiée lors de l'inscription dans le système.
3.13. La Société est en droit de corriger les données saisies par le Client, sur la base des informations fournies par le Client, si l'erreur est de 1 à 2 signes. Si les données personnelles saisies par le Client sont très différentes de celles fournies dans la preuve des documents d'identité, la demande d'identification doit être refusée. Si, en raison de données inexactes, le Client a créé plusieurs comptes, il/elle en informe la Société afin que tous les comptes créés soient fusionnés en un seul compte.

4. LEGAL AGE AND RESTRICTED TERRITORIES - ÂGE JURIDIQUE ET TERRITOIRES RESTREINTS
4.1 Les Services ne sont disponibles que pour les personnes âgées d'au moins 18 ans (et au moins l'âge légal de leur juridiction). Le Client déclare et garantit que s'il / elle est une personne physique, il / elle a au moins 18 ans et l'âge légal dans sa juridiction pour former un contrat contraignant, et que toutes l’information d'enregistrement qu'il / elle soumet sont exactes et véridiques. RocketBit se réserve le droit de demander une preuve d'âge au Client et son compte avec RocketBit peut être suspendu jusqu'à ce qu'une preuve d'âge satisfaisante soit fournie.
4.2 Nos services sont accessibles aux citoyens de l'UE. Le Client ne peut pas utiliser les Services, la Plateforme et / ou le Site Web s'il se trouve ou réside dans une zone géographique dans laquelle l'accès ou l'utilisation des Services, du Site Web et / ou de la Plateforme est interdit par la loi applicable, décret, règlement, traité ou acte administratif, comprenant, sans s'y limiter, les territoires suivants: États-Unis d'Amérique, Koweït, Qatar, Arabie Saoudite. Serbie, Turquie, Émirats arabes unis, Bahreïn, Bangladesh, Égypte, Éthiopie, Jordanie, Liban, Libye, Mali, Maurice, Maroc, Oman, Somalie, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Afghanistan, Algérie, Indonésie, Malaisie, Nigéria, République démocratique de Corée (Corée du Nord), Soudan du Sud, Soudan, Yémen, Iran, Irak, Territoires palestiniens occupés, Pakistan, Syrie, Vanuatu, Groupes ethniques du Caucase appartenant à la Fédération de Russie (Tchétchènes, Lesgides, Ossètes, Ingouches, etc. ) («Territoires restreints»). Certaines restrictions partielles peuvent s'appliquer à des zones géographiques supplémentaires, comme cela sera notifié par la Société de temps à autre. La liste des territoires restreints peut changer de temps en temps pour des raisons, qui incluent, mais sans s'y limiter, les exigences de licence et tout autre changement légal et réglementaire.
4.3 Sans déroger à la section 4.2, le Client ne doit pas utiliser les services là où cela est interdit par la loi ou la réglementation.
4.4 Le Client comprend et accepte que RocketBit est incapable de fournir au Client des conseils juridiques ou des assurances concernant son utilisation des Services et RocketBit ne fait aucune représentation quant à la légalité des Services dans la juridiction du Client.

5. PRICES OF COMPANY SERVICES AND SETTLEMENT PROCEDURE - PRIX DES SERVICES DE LA SOCIETÉ ET PROCÉDURE DE RÈGLEMENT
5.1 Sur le site Web, le Client peut recevoir les services d'achat de Bitcoin auprès de la Société, ainsi que le stockage de crypto-monnaie dans un portefeuille de crypto-monnaie proposé par la Société.

5.2 Le taux auquel la Société vend des crypto-monnaies sera déterminé conformément à la section 6 ci-dessous.
5.3 L'utilisation des Services par le Client est soumise au processus KYC de la Société et son achèvement à la satisfaction de la Société et la Société peut enregistrer ces données sur les systèmes de la Société pour une utilisation et une vérification futures.
5.4 La taille minimum de commande pour Crypto-monnaie est de 1000 EUR lorsque'elle est payèe par virement bancaire. Pour les commandes règlèes avec une carte de paiment, le montant minimum de la commande est de 5 euros. Tout changement dans la taille minimale de la commande ne sera pas  soumis à la section 2.2, mais prendra effet lors de sa publication sur le site Web et l'utilisation continue des services par le Client sera considérée comme une acceptation par le Client de ce changement.
5.5 Les frais que la Société facture au Client pour l'achat de crypto-monnaie sont de 9% pour un virement bancaire et de 10% pour le paiement par carte de débit / crédit. Toute modification des frais ne sera pas soumise à la section 2.2, mais prendra effet lors de sa publication sur le site Web et l'utilisation continue des services par le Client sera considérée comme une acceptation par le Client de ce changement.
5.6 Achat de Crypto-monnaie par le Client: suite à l'ouverture d'un compte par le Client, il pourra acheter de la Crypto-monnaie auprès de la Société, en échange EURO. Après le paiement par le Client de la monnaie FIAT reçu par RocketBit, sous réserve des dispositions des conditions générales, la Société doit livrer à l'adresse du portefeuille virtuel du Client ouverte avec l'adresse de la Société ou externe (Important: le Client confirme que le portefeuille écrit est le portefeuille personnel du Client et ce Client a vérifié tous les détails de paiement. En cliquant sur cette case, le Client confirme qu'il accepte et accepte les conditions générales de Rocketbit, la politique LAB et la politique de confidentialité et que Rocketbit n'est pas responsable des pertes survenues avec une entrée incorrecte de l'adresse du portefeuille), la crypto-monnaie achetée par le Client
5.7 Le Client reconnaît et accepte qu'il est à la seule discrétion de la Société de: (i) fournir au Client les Services; et / ou (ii) annuler toute commande et / ou transaction du Client. Par exemple: afin de fournir des liquidités à ses utilisateurs, RocketBit échange de la crypto-monnaie avec d'autres bourses de crypto-monnaie. En cas de liquidité insuffisante d'une certaine crypto-monnaie, RocketBit peut suspendre, refuser ou annuler l'ordre du Client d'achat de cette crypto-monnaie.
5.8 Le Client reconnaît que certaines limites peuvent s'appliquer à la vente de crypto-monnaie au Client, selon le cas, conformément à nos politiques, y compris, sans limitation, en ce qui concerne le volume et le processus KYC de la société. La Société se réserve le droit de modifier ces limites à sa seule discrétion. De telles limites, par exemple, peuvent être fixées par commande par jour et / ou par mois.
5.9 La Société se réserve le droit de refuser de traiter, d'annuler ou d'inverser tout achat de devises virtuelles auprès de la Société, selon le cas, à la seule discrétion de la Société (pour des raisons qui incluent, mais sans s'y limiter, le fait que le Client possède une devise FIAT insuffisante, selon le cas, et / ou si les transferts du Client de FIAT Monnaie, selon le cas, ne sont pas possibles) et même après que les fonds ou la Crypto-monnaie, selon le cas, aient été débités de votre compte.

6. SALE PRICE OF CRYPTOCURRENCY - PRIX DE VENTE DE CRYPTO-MONNAIE
6.1 Tous les prix de vente de Crypto-monnaie doivent être cotés en fiat Monnaie comme déterminé par RocketBit.

6.2 Vous comprenez et acceptez par la présente que tout prix ou taux de crypto-monnaie qui apparaît sur le site Web, auquel nous vendons de la crypto-monnaie, est exact pour ce seul moment, en raison de la nature hautement volatile du prix de crypto-monnaie et de la période de temps requise pour terminer la transaction. Cette période peut varier en fonction du mode de paiement et des processeurs de paiement tiers qui sont utilisés par vous ou par nous, selon le cas. Le prix final de votre transaction sera le taux de transaction qui apparaît sur le site Web lors de l'exécution et comme indiqué dans le récapitulatif de la transaction de commande, sous réserve de la déduction des frais de transaction.
6.3 Vous comprenez et acceptez que le prix final peut être supérieur ou inférieur à tout autre taux qui était auparavant disponible sur le site Web, conformément aux fluctuations de valeur qui peuvent survenir, que cela peut changer en votre faveur ou en la nôtre, et que nous n'avons aucun contrôle sur un tel changement.

7. ACCOUNT OPENING - OUVERTURE DE COMPTE
7.1. En vertu du présent Accord, un Compte de la Societé est ouvert pour le Client pour une durée indéterminée.

7.2. Si le Client résilie le contrat ou si la Société met fin à la fourniture du service de Compte de la Societé au Client, l'argent détenu sur le Compte du Client sera transféré sur le Compte bancaire du Client ou sur le Compte dans un autre système de paiement indiqué par le Client (pas dans aucun cas compte tiers, ces comptes ne sont pas pris en charge pour le retrait, le remboursement, le retour). La Société a le droit de déduire de cet argent remboursé les montants qui appartiennent à la Société. En cas de litige entre la Société et le Client, la Société a le droit de retenir l'argent en litige jusqu'à ce que le litige soit résolu.

8. USAGE OF ROCKETBIT ACCOUNT - UTILISATION DU COMPTE ROCKETBIT
8.1. Le Client peut gérer le Compte de la Societé via Internet en se connectant à son Compte avec son identifiant et son mot de passe. Le Client doit créer un mot de passe fort qui ne sera utilisé pour aucun autre site Web ou service en ligne.

8.2. Si le Client indique des données erronées sur le Destinataire de la monnaie virtuelle et / ou fiat monnaie, il sera considéré que la Société a correctement rempli ses obligations et ne remboursera pas le montant transféré au Client. Le Client ne peut annuler une commande initiée via les Services que si une telle annulation se produit avant que RocketBit n'exécute la transaction. Une fois que l'ordre a été exécuté, le Client ne peut pas modifier, retirer ou annuler l'autorisation de RocketBit d'effectuer une telle transaction.
8.3. Si la monnaie virtuelle et / ou fiat monnaie est créditée sur le compte RocketBit du Client par erreur ou de toute autre manière sans aucune base légale, la Société a le droit et le Client donne un consentement irrévocable dans de tels cas pour déduire la devise du compte RocketBit du Client sans ordre du Client. Si le montant de la devise sur le Compte RocketBit du Client est insuffisant pour débiter la devise créditée par erreur, le Client s'engage sans réserve à rembourser à la Société la devise créditée par erreur dans les 3 (trois) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de la Société. Si le Client constate que de la monnaie virtuelle et / ou fiat monnaie qui ne lui appartient pas a été transférée sur son Compte RocketBit, il en doit informer immédiatement la Société. Le Client n'a pas le droit de gérer les devises créditées par erreur, qui ne lui appartiennent pas. Le Client doit retourner le crédit par erreur à la Société.
8.4. Le Client confirme que:
  • la monnaie virtuelle et / ou fiat monnaie transférée sur son compte d'entreprise n'est pas reçu d'une activité illégale;
  • le Client n'utilisera pas les services fournis par la Société à des fins illégales, y compris l'engagement du Client de ne pas effectuer d'actions et d'opérations afin de légaliser l'argent reçu pour une activité criminelle ou illégale.
  • l'utilisation des Services, de la Plateforme et du Site Web est à votre choix, à votre discrétion et à vos risques.
  • impliquant des actifs à haut risque comme Bitcoin ou d'autres crypto-monnaies comporte des risques importants et que l'utilisation de la Société Rocketbit, de la Plateforme ou du site Web, la Société ou du personnel de la Société ne sont pas responsables des pertes pouvant survenir en utilisant les services Rocketbit.
  • est responsable de la sécurité de sa clé privée, de son nom d'utilisateur et de son mot de passe sur son ordinateur personnel ou son emplacement d'accès Internet. Si cette combinaison de nom d'utilisateur et de mot de passe est "piratée" à partir de l'ordinateur du Client en raison de virus ou de logiciels malveillants présents sur l'ordinateur avec lequel le Client accède à son compte, c'est la seule responsabilité du Client. Le Client doit signaler immédiatement à Rocketbit toute tentative de piratage ou faille de sécurité à partir de son terminal d'ordinateur. Une vérification supplémentaire peut être nécessaire pour poursuivre l'enquête et la résolution du cas.
  • l'adresse du portefeuille virtuel personnel (externe) à laquelle la Société transfère la crypto-monnaie, appartient au Client et la propriété du Client.
8.5. Les confirmations, commandes, demandes, notifications et autres actions du Client effectuées sur les sites Web de tiers ou d'autres lieux en se connectant à son compte d'entreprise et en s'identifiant de cette manière sont traitées comme la conclusion d'un accord confirmé par signature électronique.
8.6. Gestion du compte RocketBit via Internet:
• Afin d'effectuer une opération de paiement via Internet, le Client doit remplir la commande dans le système et la soumettre pour exécution en confirmant son consentement à exécuter la commande dans le système par voie électronique.
• La soumission de la commande dans le système est l'accord du Client pour effectuer l'opération de paiement qui peut être annulée par le Client.
8.7. Si le Client a atteint une certaine limite sur le compte RocketBit (la Société peut définir la limite à sa propre discrétion), le Client doit suivre les étapes dont la Société informera le Client.
8.8. Si le Client a un montant insuffisant de fonds sur le compte RocketBit pour terminer une commande via les services, la Société annule la totalité de la commande.

9. ROCKETBIT ACCOUNT FUNDS - FONDS DE COMPTE ROCKETBIT
9.1. Afin de terminer une commande, le Client doit d'abord charger des fonds sur le compte RocketBit en utilisant l'un des comptes externes approuvés identifiés via les services. Le Client peut être tenu de vérifier le compte externe qu'il utilise pour charger des fonds sur le compte RocketBit. Le Client est seul responsable de l'utilisation de tout compte externe et accepte de se conformer à toutes les conditions générales applicables à tout compte externe.

9.2. Synchronisation associé à une transaction de chargement dépendra en partie de la performance des tiers responsables de la gestion du compte externe applicable, et RocketBit ne donne aucune garantie concernant le temps qu'il peut prendre pour charger des fonds sur le compte RocketBit.
9.3. La Société a le droit d'enregistrer et de stocker toutes les commandes soumises via l'une des méthodes convenues avec la Société, et d'enregistrer et de stocker l’information sur toutes les transactions effectuées par le Client ou selon les ordres du Client. Les enregistrements mentionnés dans la présente clause peuvent être soumis par la Société au Client et / ou à des tiers, qui ont le droit de recevoir ces données sur la base énoncée dans la législation, comme preuve confirmant les ordres soumis et / ou les transactions exécutées.
9.4. La Société a le droit de refuser d'exécuter une commande soumise s'il y a des doutes que la commande n'a pas été soumise par le Client ou que les documents soumis sont falsifiés. Si la Société a des doutes raisonnables sur le fait que la commande n'a pas été soumise par le Client ou que les documents soumis à la Société sont falsifiés ou sur la légitimité ou le contenu de la commande soumise, La société a le droit de demander au Client de confirmer en outre la commande soumise et / ou de soumettre à la Société des documents confirmant le droit des personnes à gérer les fonds détenus sur le compte ou d'autres documents indiqués par la Société via une méthode acceptable par la Société à ses propres frais. Dans les cas mentionnés dans la présente clause, la Société agit dans le but de protéger les intérêts juridiques du Client, de la Société et / ou d'autres personnes; ainsi, la Société n'assume pas la responsabilité des pertes, qui peuvent survenir en raison du refus d'exécuter la commande soumise.
9.5. Avant d'exécuter l'ordre de paiement soumis par le Client, la Société a le droit d'exiger du Client de soumettre des documents prouvant la source légale d'argent liée à l'exécution de l'ordre. Si le Client ne soumet pas de tels documents, la Société a le droit de refuser d'exécuter la commande du Client.
9.6. La Société a le droit de suspendre et / ou d'annuler l'exécution de la commande soumise par le Client si cela est requis par les actes juridiques applicables ou pour d'autres raisons indépendantes de la volonté de la Société.
9.7. Si la Société refuse d'exécuter la commande soumise par le Client, elle en informe immédiatement le Client et envoie une notification au Client, sauf lorsque cette notification est techniquement impossible ou interdite par des actes juridiques.
 
9.8. La Société n'accepte pas et n'exécute pas les ordres du Client pour effectuer des opérations sur le compte du Client si l'argent sur le compte est arrêté, le droit du Client de gérer l'argent est par ailleurs légalement limité, ou si les opérations effectuées par la Société sont suspendu dans les cas décrits par les actes juridiques applicables.

9.9. Si les fonds transférés par la commande sont retournés pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société (données inexactes de l'ordre de paiement, le compte du destinataire est fermé, etc.), le montant retourné est crédité sur le compte du Client. Les frais payés par le Client pour l'exécution de la commande ne sont pas remboursés, et les autres frais et coûts liés au retour d'argent et appliqués à la Société peuvent être débités du Compte du Client.
9.10. Les transactions des Clients sont surveillées. Le Client doit fournir à la Société dans les 3 (trois) jours ouvrables à compter de la réception de la demande respective toutes les informations nécessaires concernant l'opération de paiement terminée, y compris, mais sans s'y limiter, des explications, des certificats, d'autres documents et l’information sur les questions liées à l'opération de paiement. Dans le cas où les informations demandées ne sont pas fournies par le Client ou sont incomplètes ou fausses, la Société est en droit de suspendre la fourniture de tout ou partie des services au Client ou / et de résilier l’Accord.
9.11. La Société peut examiner la transaction de retrait du Client pour atténuer les risques et / ou prévenir le blanchiment d'argent et pour vérifier si la transaction est liée à une activité interdite (définie dans la section 8). Si un risque est identifié par la Société, la Société se réserve le droit de refuser l'ordre de paiement.
9.12. Si vous avez ouvert un portefeuille RocketBit, vous ne pouvez financer votre compte qu'avec des actifs numériques. RocketBit n'acceptera pas de fiat pour financer un compte d'actifs numériques uniquement. Si fiat est transmis pour financer un tel compte, il sera retourné à l'envoyeur, moins les frais de transfert applicables fixés par la Société.
9.13. Le Client accepte de maintenir dans le compte / portefeuille RocketBit un montant suffisant de fonds pour répondre aux exigences de solde minimum imposées par RocketBit pour que les utilisateurs s'engagent dans un échange de devises. Le Client reconnaît que si le Client ne dispose pas de fonds suffisants pour répondre à ces exigences de solde minimum, RocketBit peut automatiquement arrêter les transactions sans préavis. RocketBit peut modifier ces exigences de solde minimum de temps en temps, à sa seule discrétion.
9.14. Seuls les modes de paiement valides spécifiés par RocketBit peuvent être utilisés pour les services de la Société.
9.15. Tous les échanges de fiat monnaie et monnaie virtuelle via le service RocketBit sont définitifs. La Société n'accepte aucun retour ni ne fournit de remboursement au Client, sauf disposition contraire du présent Accord.
 

10. SUBMISSION AND CANCELLATION OF THE CONSENT, CANCELLATION OF THE ORDERREFUND POLICY. - SOUMISSION ET ANNULATION DU CONSENTEMENT, ANNULATION DE LA COMMANDE. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT.
10.1. L'opération de paiement n'est considérée comme autorisée qu'après que le Client a donné son consentement. Le consentement peut être confirmé par une signature électronique, le mot de passe ou un descripteur remis au client quand le paiement apparaîtra sur le relevé de carte bancaire du Client. Le consentement confirmé par l'une des méthodes décrites dans la présente clause est considéré comme dûment confirmé par le Client, a le même pouvoir juridique qu'un document papier (consentement) signé par le Client et peut être utilisé comme preuve lors du règlement des litiges entre la Société et le Client devant les tribunaux et autres institutions. Le Client n'a pas le droit de contester l'opération de Paiement effectuée par la Société si l'Ordre de Paiement a été confirmé par un Consentement soumis par un moyen défini dans la présente clause.

10.2. Le Client accepte que la Société, lors de l'exécution de l'opération de paiement, transfère les données personnelles du Client détenues par la Société à des personnes directement liées à l'exécution de cette opération de paiement - organisations internationales de cartes de paiement et autres Banques / Sociétés impliquées dans l'exécution du service de paiement.
10.3. Si le Client décide de changer d'avis et souhaite retourner la crypto-monnaie achetée auprès de RocketBit, RocketBit serait en mesure, à sa seule discrétion, de la racheter au Client en fonction du taux du marché actuel moins les frais de service payables pour la transaction. Pour cela, veuillez contacter RocketBit par e-mail à [email protected] Si une demande de remboursement est faite, le Client est tenu de fournir tous les documents nécessaires qui peuvent être demandés par Rocketbit (tels que, par exemple, le document d'identification), ainsi que de signer une facture de remboursement, qui serait émise par la Société au nom du Client. 
10.4. La politique de remboursement s'applique exclusivement aux fonds que le Client a envoyés à Rocketbit conformément à la commande passée à la plateforme. Tout achat de crypto-monnaie tiers effectué sur des plateformes d'échange autres que Rocketbit ne sera pas remboursé.
  
 

Virement bancaire / Paiement par carte:

10.5. Dans de rares circonstances, et à sa seule discrétion, la Société peut exécuter la vente des fonds de crypto-monnaie pour le compte du Client, et fournir au Client un rendement équivalent dans une fiat monnaie, sous réserve des changements du taux d'intérêt. Compte tenu de la nature de forte volatilité des crypto actifs, le montant retourné au Client en fiat peut être différent de celui qui a été initialement envoyé par le Client lors de la commande chez Rocketbit. 
10.6. Dans de rares circonstances pertinentes uniquement pour les virements électroniques effectués à RocketBit, telles que (1) l'incapacité du Client à fournir les documents KYC pertinents requis par RocketBit; (2) si le Client partage ses données de connexion sur le compte du Client avec un tiers; (3) si le Client choisit d'annuler la commande, RocketBit se réserve le droit d'annuler l'ordre de virement bancaire. Dans le cas quand RocketBit annule la commande, si RocketBit a déjà reçu les fonds du Client en ce qui concerne cette commande, RocketBit, sous réserve de la loi et de la réglementation applicables, remboursera ces fonds au Client.
10.7. Tel remboursement doit être effectué à la même source d'où il provient, après déduction de tout coût ou dépense que RocketBit encourt en ce qui concerne ce transfert, y compris, sans limitation, les frais de virement bancaire, les frais de change et / ou les frais de traitement des paiements. Les fonds du Client peuvent, à la seule discrétion de RocketBit, être retournés à une autre source dont le Client est le bénéficiaire, à condition que le Client fournisse à la Société les documents et l’information requis pour vérifier que le compte sur lequel les fonds ont été demandés à être remboursés appartient au Client.
10.8. Pour se conformer à la réglementation anti-blanchiment d'argent et au financement du terrorisme ou à toute autre réglementation et pour empêcher toute conduite interdite, tous les paiements et l’information liés au remboursement susmentionné peuvent être vérifiés par RocketBit. En ce cas, RocketBit peut demander au Client, à sa seule discrétion, de fournir certains documents et information, y compris, sans limitation, les documents d'identification, une copie de la carte de crédit ou des coordonnées bancaires et / ou toute autre preuve requise pour affecter le remboursement. Au cas où le Client ne fournit pas les documents ou l’information appropriés, ou en cas de doute quant à l'authenticité des documents et l’information fournis, RocketBit sera en droit de suspendre le processus de remboursement jusqu'à ce que le Client prenne les mesures appropriées, comme demandé.
10.9. Nonobstant ce qui précède, RocketBit se réserve le droit d'annuler la commande sans aucun remboursement, ou de refuser toute demande de remboursement, si elle soupçonne que le Client a ou est engagé dans, ou a été impliqué de quelque manière que ce soit dans une activité frauduleuse ou illégale.
10.10
Dans les circonstances, où le Client effectue un paiement via une carte de crédit ou de débit, le traitement du paiement et le règlement ultérieur de la commande prennent jusqu'à 72 heures, sous réserve de la charge de travail du système. 
10.11. Le remboursement sera traité sans retard indu, et en tout état de cause dans les 7 (sept) jours ouvrables suivant l'annulation de la commande, sous réserve des exigences énoncées ci-dessus, et à condition que le Client néchou pas de fournir à RocketBit d’information et / ou de la documentation requis pour traiter le remboursement.
10.12. Rocketbit offre aux Clients de la Société la possibilité de résoudre tout problème lié à l'utilisation des services de la Société avant la soumission de la plainte écrite par le Client à sa banque. Au cas où une activité suspecte est enregistrée dans le compte du Client, RocketBit peut suspendre l'activité du compte dans le but de mener une enquête interne. 
10.13 Tous les frais encourus à la suite d'une demande de remboursement (c'est-à-dire les frais de transfert) doivent être payés par le Client. 

 

11. PROHIBITED ACTIVITIES - ACTIVITÉS INTERDITES
11.1. Le Client, lorsqu'il utilise les services de la Société, n'a pas le droit de:
  • ne pas observer l'Accord, l'un de ses Suppléments, la législation en vigueur et les autres actes juridiques, y compris, mais sans s'y limiter, les actes juridiques liés à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme;
  • fournir des informations fausses, trompeuses ou incorrectes à la Société;
  • refuser de fournir les informations raisonnablement demandées par la Société;
  • transférer et / ou recevoir de l'argent acquis de manière illégale;
  • refuser de coopérer avec la Société dans les enquêtes sur les violations et l'identification du Client;
  • utiliser le compte et les autres services de la Société d'une manière qui entraîne des pertes, une responsabilité ou d'autres conséquences juridiques négatives pour la Société ou d'autres tiers;
  • entreprendre toute autre action délibérée qui pourrait troubler la fourniture des Services de la Société au Client ou à des tiers ou troubler le bon fonctionnement du Système;
  • fournir des services interdits par la loi ou en conflit avec l'ordre public et les bonnes mœurs;
  • divulguer les mots de passe et autres caractéristiques de sécurité personnalisées des instruments de paiement à des tiers et permettre à d'autres personnes d'utiliser les services au nom du Client;
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